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La Journée québécoise sur la primauté du droit à L'Université Laval

Article mis en ligne le 4 février 2008
Dans le cadre de la Semaine du développement international (SDI) qui se tiendra cette année du samedi 3 février au dimanche 9 février 2008 sous le thème «Pour un monde meilleur», l'association étudiante Avocats sans frontières de l'Université Laval met sur pied la Journée québécoise...
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Droits et libertés de la personne

Bulletin d'information juridique No 11

Article mis en ligne le 28 mai 2007
Sujet: Le droit des parents témoins de Jéhovah de refuser un traitement médial (transfusion sanguine) pour leurs enfants. La loi: Charte des droits et libertés de la personne L.R.Q., c. C-12) Article 1: Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à...
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Quelques notions générales sur le cautionnement

Article mis en ligne le 18 avril 2007
Selon le Code civil du Québec, le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas. Il s’agit donc d’une sûreté que le créancier...
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Paiement du loyer et logement inadéquat

Bulletin d'information juridique No 10

Article mis en ligne le 11 avril 2007
Le sujet repose sur la Loi inscrite au Code civil du Québec, L.Q. 1991, chapitre 64: article 1903, 1907 et 1910. Article 1903: le loyer convenu doit être indiqué dans le bail. Il est payable par versements égaux (…) le premier jour de chaque terme, à moins qu’il en soit convenu autrement; Article...
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À propos de la protection de son dossier de crédit

Bulletin d'information juridique No 9

Article mis en ligne le 12 mars 2007
Au sujet de la protection du consommateur quant à l'accès à son dossier de crédit ou tout autre dossier, la loi de la Protection du consommateur et le Code civil du Québec sont clairs. Article 38 C.c.Q.: «Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement,...

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